CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE MICRO F.K.

Application des conditions générales de vente
- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.
- La garantie se limite expressément et, à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise.
- Le fait de nous passer commande implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
- Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
- Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.
- Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Prise de commande
Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après validation du paiement Elles ne sont enregistrées qu'accompagnées d'un acompte d'au moins 30% du montant total toutes taxes comprises ou stipulation précisée dans nos devis. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande.
Annulation de commande : aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée par écrit avec A.R. de la part de l'acheteur ne peut être acceptée sauf accord de notre part. Dans ce cas, nous facturons 7.62 Euros majorés de 1% du montant total de la commande annulée, en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

Livraison - Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition.

Livraison - Délais
- Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.
- En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

Photos - Fiches techniques
Les photographies et les fiches techniques des produits et ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles..

Les promotions / Les consommables
Les articles en promotion ne sont ni remboursables, ni échangeables, exceptés les matériels défectueux sous garantie sous la même référence. Les consommables seront remplacés en cas de défaut de fabrication pendant 7 jours. Cette éventualité mise à part, ces produits sont vendus sans garantie ou responsabilité même si la défectuosité ou la perte est causée par négligence ou par erreur.

Garantie générale
Nos produits sont garantis pièces et main d’œuvre un an par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente.
Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation : "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre". Dans le cadre d'une garantie supérieure à 1an, la garantie est exécutée par le constructeur au delà de la première année.

Garantie - Etendue
- La garantie est définie par le constructeur du produit.
- La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise .
- Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
- La présentation de la facture d’achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
- Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d’origine aux frais du destinataire.
- Les graveurs , les moniteurs, les imprimantes, et la plupart des scanners sont garantis directement par le constructeur. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir leurs coordonnées.

Garantie - Exclusion
- Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.
- Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés...)
Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l’altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d’intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité de l'acheteur d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si l'acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu’en soit la cause.

Prix
- Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
- Les prix sont affichés en TTC.
Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur.

Facturation
- À chaque livraison correspondra une facture.
- La date d’émission de la facture est à la fois la date d’exigibilité du paiement par l'acheteur ainsi que la date de départ de la période de garantie.

Paiement
Nos factures sont payables par l'acheteur selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes.
Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l’enlèvement du matériel.

Paiement - Retard ou défaut
- En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil au paiement d’intérêt de retard au taux d’escompte de la Banque de France, au jour de la facturation, majoré de 5 (cinq) points.
- Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’à la date du paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d‘acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans remise en demeure.
- Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles si nous optons pour la résolution des commandes correspondantes.
- L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des officiers ministériels.
- En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable.

Réserve et propriété - Application
- Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l'acheteur.
- Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie.
- Dans le cas où le paiement n’interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Réserve de propriété - Revendication
En cas de non-paiement par l'acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.
- L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Attribution de juridiction
Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Les tribunaux de Lorient sont seuls compétents, même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
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